Quelles sont les aides de l’Etat pour le financement de l’entretien des cimetières sans pesticide ?
Questions écrites n°11157, Assemblée nationale, 24 octobre 2023
L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu, notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022.
Afin d'accompagner au mieux les territoires dans la réalisation de leurs projets, le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu en 2023 à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Les projets concourant tant à la sécurisation des équipements publics qu'à la protection de l'environnement font partie des priorités d'emploi de ces dotations. C'est ce que le Gouvernement a notamment rappelé dans l'instruction du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires. La DETR permet donc de subventionner des projets d'investissement liés à l'entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus. Par ailleurs, la DSIL, dans le cadre de la priorité « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », peut également être un levier de financement efficace des travaux d'aménagement des cimetières.
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