Le transfert de la compétence funéraire décharge-t-il le maire de l'entretien du cimetière ?
Questions écrites n°20442, Sénat, 19 avril 2012
Selon l'article L.2213-9 du code général des collectivités territoriales, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière.
Lorsque la compétence funéraire est exercée par le président d'un EPCI, notamment la création et l'extension des cimetières, la gestion et l'entretien du cimetière restent assurés par le maire de la commune sur le territoire de laquelle cet équipement est implanté. Dans ce cadre, les opérations de nettoyage et d'aménagement paysager (plantations, engazonnement...) des espaces considérés peuvent éventuellement être confiés à des prestataires externes, par le biais de contrat de service conclus dans le respect des règles relatives à l'achat public.
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