Quelle est la réglementation applicable aux cimetières d'animaux ?
Questions écrites n°1688, Sénat, 1 avril 2008
La réglementation à prendre en compte concerne l'enfouissement de cadavres d'animaux. Ainsi, si l'article L.226-4 du code rural prévoit la possibilité d'enfouissement de ces cadavres, c'est le maire, en liaison avec les services sanitaires départementaux, qui autorise sur sa commune la création d'un cimetière pour les animaux de compagnie.
En revanche, ces équipements ne relèvent pas de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées, qui ne concerne que les dépôts de cadavres d'animaux d'une masse supérieure à 500 kg.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
