La fermeture d’un cimetière entraîne-t-elle automatiquement l’arrêt de nouvelles inhumations ?
Les faits :
Les ayants droits de la défunte Madame G, avaient demandé au maire l’autorisation de procéder à l’inhumation de cette dernière dans le caveau familial situé dans un cimetière de la commune. Mais en raison de la fermeture de ce cimetière le maire a refusé de donner cette autorisation. Les membres de la famille ont alors saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision. Le juge administratif leur ayant donné raison et enjoint à la collectivité de réexaminer leur demande, la commune forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise qu’aux termes de l’article L.2223-6 du CGCT, la fermeture d’un cimetière entraîne l’arrêt de nouvelles inhumations. Néanmoins en vertu du 2ème alinéa de cet article le maire peut pendant le délai de cinq ans à compter de l’ouverture des emplacements dans un nouveau cimetière, autoriser l’inhumation dans le cimetière fermé dès lors que les conditions tenant à l’existence de places dans le caveau familial, au moment de la fermeture du cimetière, au respect des règles d’hygiène et de salubrité et à l’absence de reconnaissance d’utilité publique de la nouvelle affectation des sols sont réunies. Si en l’espèce ces conditions sont effectivement remplies, le délai de cinq ans est en revanche dépassé. Le maire pouvait donc légalement rejeter la demande des ayants droits. Le jugement du tribunal administratif est donc annulé.
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