La croix ornant le portail d’un cimetière doit-elle être retirée ?
- Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, n°408920
Les faits :
Un particulier avait contesté, auprès du tribunal administratif, la décision implicite de refus du maire de retirer la croix ornant le portail du cimetière de la commune. Avant de se déterminer le tribunal administratif a transmis le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, pour avis afin de savoir si l'emplacement de la croix devait être regardé, par principe, comme un signe religieux et contraire au principe de laïcité.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat « il est interdit à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires… ».
En précisant que ces mesures s’appliquent pour l’avenir, le législateur a entendu préserver les signes et emblèmes religieux apposés avant la loi de 1905, et donner la possibilité d’en assurer l’entretien, la restauration ou le remplacement. Aussi, pour la Haute Juridiction, il résulte de ces dispositions que la croix, objet du litige, peut être maintenue dès lors qu’elle était en place avant l’entrée en vigueur de la loi de 1905.
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