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    Un maire peut-il refuser d'accorder une concession de cimetière au motif que la superficie sollicitée est trop importante?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 25 juin 2008, n°297914

    Juridiction : Conseil d'Etat, 25 juin 2008, requête n° 297914

    Les faits : Madame et Monsieur A. avaient demandé au maire de leur commune l'octroi d'une concession perpétuelle d'une superficie de 36 m² dans le cimetière pour y construire un caveau et un monument. Ce dernier ayant refusé l'octroi de cette concession, ils ont saisi le tribunal administratif. Ayant vu leur requête rejetée en première instance et en appel, ils se pourvoient en cassation.

    Décision : Le conseil d'Etat après avoir rappelé les termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales selon lesquels "lorsque l'étendu des cimetières le permet... Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux", précise que le maire chargé de la bonne gestion du cimetière peut décider d'accorder ou non une concession en fonction d'un ensemble de critères dont "les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, (...) son absence actuelle de descendance". Aussi, en se fondant sur l'importance de la surface par rapport à la superficie susceptible d'accueillir de nouvelles sépultures et sur l'absence de descendance de la famille des requérants, le maire a légalement justifié sa décision pour refuser l'octroi de la concession. De plus, la haute juridiction considère que la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en relevant que de tels motifs justifiaient le refus "alors même qu'aucunes dispositions ne règlementaient la surface des concessions du cimetière, que l'octroi de la concession(...) aurait laissé subsister des espaces disponibles(...) et que la mère des consorts A. était inhumée dans une concession perpétuelle du cimetière...". La requête des époux A. est rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 juin 2008

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