Jurisprudence : Le changement d'emplacement d'une urne funéraire suite à l'agrandissement d'un columbarium peut-il être contesté par la famille du défunt ?
- Cour administrative d'appel, 15 avril 2025, n°23TL02991
Les Faits :
Madame B avait constaté que les urnes dans lesquelles étaient conservées les cendres de ses parents avaient été déplacées dans un nouvel emplacement, suite à des travaux d’agrandissement du columbarium.
Madame B demande alors au maire de faire déposer ces cendres dans l’endroit initial concédé à sa famille. Le maire ayant rejeté sa demande, la requérante saisit le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de la décision du maire et être indemnisée du préjudice subi. Si le tribunal a annulé la décision du maire et condamné la commune à lui verser une indemnité, notamment de 500 euros en réparation du préjudice moral, Madame B estime que le montant de l’indemnité est insuffisant et forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève que le déplacement des urnes avait été effectué sans que l’autorisation de la fille des défunts n’ait été sollicitée. De plus, cette dernière n’ayant pas été informée de cette opération, a découvert subitement, en venant se recueillir devant le columbarium, que les cendres de ses parents avaient été déplacées dans un autre emplacement.
Pour la cour ces circonstances sont bien de nature à causer à la requérante un préjudice moral ouvrant droit à réparation et justifiant sa demande pour obtenir une indemnité plus élevée. Laquelle est portée à 1 500 euros.
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