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    Quelles sont les précautions à prendre par l'autorité administrative saisie d'une demande d'exhumation ?(jurisprudence)

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 1 octobre 2005, n°n°262977

    Juridiction : Conseil d'Etat (CE), 9 mai 2005, n°262977, Rabau

    Les faits

    En l'espèce M. ZY avait demandé l'annulation des arrêts municipaux de la Mairie de Dunkerque portant renouvellement de la concession funéraire fondée par M. Désiré Z et autorisant l'exhumation des reliques de son épouse, Mme M.Z. Il n'a obtenu satisfaction ni en 1ère instance, ni en appel il se pourvoit donc en cassation.

    Décision

    Concernant la première demande le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel n'avait pas commis d'erreur de droit, d'une part au motif que dans le cas de concessions temporaires, les concessionnaires ou leurs ayants cause ont, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de la concession et moyennant le paiement d'une redevance, le droit d'en obtenir le renouvellement qui peut être exercé par l'héritier le plus diligent au profit de l'ensemble des héritiers, à défaut de dispositions testamentaires contraires, et que d'autre part la concession a bien été demandée par une personne ayant la qualité requise en tant qu'époux d'une héritière du fondateur de la concession.

    Par contre, concernant l'autorisation d'exhumer les reliques de Mme Z, le Conseil d'Etat a considéré que la cour administrative d'appel a méconnu la portée de l'article R.316-15 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte, et que ce parent doit justifier de son état civil. De plus, l'autorisation d'exhumer est délivrée par le Maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation." La cour a jugé que l'absence de vérification, par la commune, de l'accord des autres parents venant au même degré de parenté était sans influence sur la légalité de l'autorisation. En jugeant de cette façon, sans rechercher au préalable si le pétitionnaire avait bien attesté sur l'honneur qu'il n'existe aucun parent venant au même degré ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée, elle a commis une erreur de droit.

    Aussi, lorsque l'administration a connaissance d'un désaccord sur une exhumation, elle doit la refuser en attendant que l'autorité judiciaire se prononce.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 octobre 2005

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