Dans quelles conditions une demande d’inhumation dans un ancien cimetière peut-elle être accordée ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 9 novembre 2018, n°416683
Les faits :
Un maire avait refusé par arrêté l’autorisation d’inhumer Mme B dans le caveau familial situé dans l’ancien cimetière de la commune. Les cohéritiers ont contesté cette décision et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. Si ce dernier leur a donné raison, la cour administrative d’appel a en revanche annulé le jugement du tribunal. Les cohéritiers intentent alors un pourvoi en cassation.
Décision :
La cour administrative d’appel précise qu’aux termes de l’article L.2223-6 du CGCT qu’ « en cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans ». Toutefois, la loi du 16 février 1953 prévoit que les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de familles édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence des places disponibles, dès lors qu’ils répondent à des règles d’hygiènes et de salubrité, et que l’affectation du sol à un autre usage n’a pas été reconnu d’utilité publique. Si ces conditions sont remplies, le maire se trouve dans un cas de compétence liée, et est tenu de faire droit à la demande des cohéritiers. Cette faculté dérogatoire s’applique jusqu’à l’échéance des concessions en cours à la date de la décision de fermeture du cimetière, sans que le délai de cinq ans n’y fasse obstacle comme l’avait décidé le juge d’appel. L’arrêt de la cour administrative d’appel est donc annulé.
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