Carrés musulmans dans les cimetières communaux : quels sont les pouvoirs de police du maire ?
Questions écrites n°6776, Assemblée nationale, 12 décembre 2023
La directive du ministère de l'Intérieur du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture rappelle que, si le principe de laïcité des lieux publics, qui s'applique aux cimetières, doit être affirmé, il apparaît souhaitable, dans un objectif de meilleure intégration des familles issues de l'immigration, de favoriser l'inhumation de leurs proches sur le territoire français selon les règles propres à leurs cultes.
A ce titre, le maire, qui assure la police des funérailles et des cimetières dans sa commune (article L.2213-8 du code général des collectivités locales), a la possibilité de déterminer l'emplacement affecté à chaque tombe (CE, 21 janvier 1925, Vales) et donc de rassembler les sépultures des personnes de même confession, sous réserve que les principes de neutralité des parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés.
Ainsi, pour répondre favorablement aux familles souhaitant que leurs défunts reposent auprès de coreligionnaires, cette directive demande aux préfets d'encourager les maires à favoriser, en fonction des demandes, l'existence d'espaces regroupant les défunts de même confession au sein des cimetières communaux.
Toutefois, cette circulaire rappelle également que la décision d'aménager des espaces ou regroupements confessionnels dans le cimetière communal présente un caractère facultatif et appartient au maire et à lui seul en vertu de ses pouvoirs propres.
Ainsi, si l'Etat peut encourager les maires à prendre cette décision car il porte une attention toute particulière à la volonté des familles de confession musulmane d'ancrer leurs défunts au territoire national, il ne lui appartient pas de se substituer aux maires, qui dispose de toute latitude pour apprécier l'opportunité de créer ou non un espace confessionnel.
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