Principe de précaution
Conseil d'Etat du 21 octobre 2013, requête n° 360481
Les faits
Un maire s'était opposé à la déclaration préalable de travaux visant à l'implantation d'antennes relais.
Il avait justifié son refus au motif qu'elles étaient situées à proximité d'écoles maternelles et élémentaires et que l'information permettant...paru dans Info-lettre n°118