Vos questions/Nos réponses : Débroussaillement d’office des terrains non entretenus : la commune peut-elle procéder à des opérations d’entretien et selon quelles modalités financières ?
Concernant les terrains non entretenus, le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police spéciale prévu à l’article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sur la base du règlement sanitaire départemental (RSD).
L’article L.2213-25 du CGCT prévoit un pouvoir de police spéciale du maire à l’encontre des terrains privés non entretenus : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ».
En vertu des articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1421-4 du code de la santé publique, le maire doit contrôler et garantir l’application du RSD établi par le préfet.
L’article 32 de celui de la Haute-Garonne indique que « les propriétaires et les occupants d'un immeuble, bâti ou non, sont tenus d'assurer, dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des terrains, des bâtiments, de leurs abords », mais également que « les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement ».
Il précise quant à lui que « les habitations et leurs dépendances doivent être tenues, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, dans un état constant de propreté », ce qui implique que les jardins et leurs aménagements soient « soigneusement entretenus de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations ».
La procédure à suivre comporte les étapes suivantes :
- L’établissement d’un constat d’infraction
Ce constat est dressé par un officier de police judiciaire (par exemple le maire lui-même, un de ses adjoints ou un agent de la gendarmerie). Il doit être complété par des photographies horodatées qui établissent clairement l’existence de l’infraction.
Si le constat dans une propriété nécessite de pénétrer sur le terrain, l’accord des occupants doit préalablement être recueilli (sauf à saisir le juge judiciaire pour obtenir le droit d’accéder au terrain privé).
Le constat doit enfin être transmis au procureur de la République (Tribunal judiciaire, 2 allée Jules Guesde 31500 Toulouse), en lui demandant de mettre en œuvre la peine d’amende de 450 € prévue à l’article 165 du RSD, qui correspond aux contraventions de la 3ème classe.
- La notification d’une mise en demeure au contrevenant
Le maire doit notifier une mise en demeure au contrevenant lui précisant les faits qui lui sont reprochés et lui imposant un délai pour y remédier.
En application des articles L.121.1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, la personne intéressée doit dans cette mise en demeure être à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Elle doit également être informée de la possibilité de demander la communication du dossier la concernant.
Une preuve de cet envoi doit être conservée (LR/AR ou remise en main propre contre récépissé).
- L’exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire
À défaut d’exécution de la mise en demeure par le contrevenant, la commune peut procéder d’office aux travaux de défrichement. Les frais liés à cette exécution d’office doivent être détaillés de façon précise (frais de matériel et de personnel, facture si la prestation a été confiée à une entreprise) et transmis au trésorier municipal pour l’émission d’un titre de recettes qui pourra être recouvré comme en matière fiscale.
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