de liens

    Thèmes

    de liens

    Une personne peut-elle obtenir réparation, auprès de la commune, du préjudice qu’elle estime subir en raison des nuisances sonores provenant d’une aire de jeux proche de sa maison d’habitation ?

    Jurisprudence

    Tribunal administratif de Lyon, n° 1105224, 7 janvier 2015

    Les faits

    Madame B propriétaire d’une maison voisine d’une aire de jeux, se plaint des nuisances qu’elle subit de jour et de nuit en raison des bruits engendrés par les enfants  qui fréquentent cette aire, et du chahut nocturne de « groupes de jeunes ». Pour obtenir réparation de ce préjudice elle demande au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser une indemnité au titre de la responsabilité sans faute de la collectivité.

    Décision

    Le juge administratif rejette sa demande au motif que Madame B n’apporte aucune preuve de la réalité du préjudice qu’elle subit. En effet, elle n’a pas fourni de certificat médical de nature à corroborer les troubles du sommeil dont elle se plaint et qui seraient provoqués par les bruits générés par l’utilisation de l’aire de jeux. De plus, au vu des pièces du dossier, il apparaît que l’aire est recouverte de gazon et entourée de haies qui sont de nature à atténuer le bruit. Enfin, le tribunal relève que la requérante avait acheté son bien après la construction de l’aire de jeux. Elle ne pouvait donc en ignorer les éventuels désagréments. Au vu de l’ensemble de ces éléments les prétentions de Madame B pour obtenir des indemnités auprès de la commune ainsi que la fermeture de cette aire de jeux sont donc écartées.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°248

    Date :

    7 janvier 2015

    Mots-clés