Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Le décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public précise que, pour les établissements ayant mis en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l'ensemble des polluants mentionnée au chapitre II du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 n'est plus rendue obligatoire.

Ce texte supprime également l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération, ce qui permet aux services techniques municipaux de réaliser une telle évaluation. Afin de préparer l'entrée en vigueur de ce dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1^er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés et a publié un « Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants » accessible sur le site du ministère de l'environnement.

En complément, l'arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public est venu préciser ces nouvelles modalités de contrôle de la qualité de l'air intérieur des établissements publics concernés. Il décrit comment élaborer un plan d'actions reposant sur des grilles d'autodiagnostic figurant dans le guide précité.

Enfin, un deuxième arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération offre un modèle de rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments, également disponible sur le site internet du ministère de l'environnement.

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