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    Fuite d'eau après compteur : un décret du 24 septembre 2012 fixe les modalités de facturation par le service public d'eau potable

    Article

    La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a donné compétence aux communes ou à leurs groupements pour la distribution de l'eau potable. Il appartient donc aux services publics locaux d'eau potable, pour la plupart gérés au niveau intercommunal, d'établir les factures en fonction de la consommation relevée.

    Or, en cas de fuite, les usagers sont tenus de payer des factures d'un montant très élevé, notamment lorsque la fuite provient d'une canalisation extérieure enterrée qui passe inaperçue et n'est pas réparée rapidement.

    Afin d'éviter ce type de situation et de protéger les usagers, le décret du 24 septembre 2012, pris en application de la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, précise les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après compteur.

    Le champ d'application de ces dispositions

    Ces mesures s'appliquent aux fuites de canalisations d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

    Le rôle du service public d'eau potable

    Selon l'article 1 du décret dès que le service public local de l'eau «constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, ce service a l'obligation d'informer l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé».

    Les conséquences sur la facturation

    Une fois informé, l'usager dispose d'un délai d'un mois pour présenter au service d'eau potable une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation de la fuite et précise la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service d'eau potable pourra procéder à tout contrôle nécessaire.

    Cette transmission permettra à l'abonné d'obtenir le plafonnement de la facture d'eau au double de la consommation moyenne.

    Lorsque la fuite d'eau est attestée, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

    Dans l'hypothèse où la fuite n'a pu être localisée, l'abonné peut demander, dans le délai d'un mois après son information, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si ce dernier s'avère défectueux, l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

    L'entrée en vigueur

    Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Néanmoins, les factures établies à compter du 27 septembre 2012, soit le lendemain de la publication du décret, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement et sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

    Pour plus d'informations:

    Facturation plafonnée - pap.fr

    Facturation plafonnée pour fuites sur les canalisations d'eau potable - quechoisir.org

    Paru dans :

    Info-lettre n°90

    Date :

    24 septembre 2012

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