Quels sont les pouvoirs de police des maires contre les nuisances provoquées par un canon effaroucheur ?
Questions écrites n°01602, Sénat, 8 février 2018
Les canons effaroucheurs sont des matériels utilisés pour empêcher certains animaux de se nourrir des graines durant leur période de germination.
Les nuisances sonores émises par ces appareils sont réglementées par les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles R.1336-6 à R.1336-9, qui prévoient des valeurs d'émergence pour les bruits liés à une activité professionnelle.
En cas de non-respect de ces valeurs d'émergence, les infractions sont constatées par les maires, les agents des services de l'État commissionnés à cet effet et assermentés, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, ou les agents de police municipale agréés et assermentés et les sanctions encourues sont celles prévues pour la contravention de 5ème classe (amende d'un montant maximal de 1 500 €), ainsi qu'une peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l'infraction.
Par ailleurs, le code de la santé publique permet aux préfets et aux maires de prendre des dispositions complémentaires à la réglementation de portée nationale et de nombreux arrêtés préfectoraux ont instauré des horaires de fonctionnement, garantis par le couplage à des horloges ou des cellules de coupure nocturne ainsi que des espacements des tirs dans le temps ou des distances d'éloignement de ces dispositifs par rapport aux habitations des tiers.
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