Quel traitement pour les déchets médicaux détenus par les usagers ?
Questions écrites Assemblée nationale, 15 juin 2004
Selon l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, la responsabilité de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits dans le cadre de l'automédication, incombe à la "personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets", donc au patient lui-même ou à son entourage. En application du code général des collectivités territoriales (article R. 2224-27), le maire est tenu d'informer ses administrés des conditions d'élimination des déchets qui, tels les DASRI, ne peuvent être traités dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement. Par conséquent, certaines sociétés de collecte des établissements de santé acceptent de prendre en charge l'élimination de ces déchets.
Le maire peut aussi favoriser la mise en place de collectes sélectives des déchets piquants ou coupants des malades en automédication. La circulaire du 9 juin 2000 a précisé les modalités d'acceptation en déchetterie des DASRI produits par les ménages et par les professionnels de santé exerçant en libéral.
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