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    Charges supportées par les propriétaires dans les zones sensibles au risque d'incendie lorsqu'ils se trouvent obligés de débroussailler autour des constructions et des installations de toute nature (Questions écrites parlementaires)

    Questions écrites Assemblée nationale, 1 janvier 2007

    Dans le cadre de ces obligations qui revêtent un caractère d'intérêt général, un certain nombre de mesures fiscales sont déjà en place permettant d'alléger de manière significative la charge des contribuables pour lesquels la loi fait obligation de procéder à un débroussaillement. Des déductions s'appliquent pour la réalisation des travaux de débroussaillement des immeubles que les bailleurs donnent en location, pour l'emploi d'un salarié à domicile que ce soit dans le cadre d'un emploi direct ou d'un service opéré par les entreprises et associations agréées par l'État ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixe la liste de ces activités. Sont notamment mentionnés les petits travaux de jardinage, auxquels sont assimilés les travaux de débroussaillement. Toutefois, le décret précité plafonne ces dépenses à 1500 euros par an et par foyer fiscal. Etant donné les dépenses importantes qui peuvent être occasionnées dans ce cas précis, l'ensemble des ministères concernés prévoient d'aménager le décret en cause afin de relever le plafond à 3000 euros.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 janvier 2007

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