Les collectivités locales bénéficient-elles du bonus automobile en s'équipant de véhicules non polluants?
n°4042, Sénat, 4 décembre 2008
Conformément à l'article 1er du décret n°2007-1873, les administrations de l'Etat sont exclues du bénéfice du bonus automobile mais, en accord avec les conclusions de Grenelle de l'environnement, l'Etat se donne comme objectif de n'acquérir, dès 2009, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'Etat, que des véhicules éligibles du bonus automobile, c'est-à-dire à l'aide d'un montant allant de 200 euros à 5 000 euros selon le niveau d'émission de CO2 du véhicule, ainsi qu'au super bonus de 300 euros en cas de rebut d'un véhicule de plus de quinze ans. En revanche, les collectivités locales, comme toutes les autres personnes morales, ne peuvent pas bénéficier de l'aide de 2 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride, laquelle est réservée aux personnes physiques.
S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque celui-ci refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir son versement directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur le site internet (www.service-public.fr).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
