de liens

    Thèmes

    de liens

    Modalités du financement des raccordements au réseau public d'eau potable

    Questions écrites Assemblée nationale, 1 novembre 2006

    Ces modalités diffèrent selon qu'il s'agit de constructions nouvelles ou d'immeubles existants.

    S'agissant de constructions nouvelles, les articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent les contributions financières limitativement exigibles des constructeurs. Il peut à ce titre être mis à la charge des constructeurs l'obligation de réaliser et de financer le branchement, c'est-à-dire la canalisation privée raccordant la construction autorisée au réseau public d'eau potable passant au droit du terrain (article L.332-15). Cet équipement propre comporte deux sections:

    - la première se situe à l'intérieur de l'unité foncière ;

    - la seconde section, située sous le domaine public, assure la liaison entre la limite de l'unité foncière et la canalisation publique passant au droit de ce terrain. Cette 2ème section est très généralement réalisée à l'initiative du maître d'ouvrage du réseau public concerné, qui en demande le remboursement au constructeur. Lorsque le réseau public de distribution d'eau potable ne passe pas au droit du projet de construction, la réalisation et le financement de l'antenne publique de raccordement incombent au maître d'ouvrage de ce réseau. Ce dernier peut toutefois obtenir des constructeurs, soit la participation instituée dans les secteurs d'aménagement (ZAC, programme d'aménagement d'ensemble - cf. article L.332-9), soit la participation pour voirie et réseaux (article L.332-11-1), soit la participation pour équipement public exceptionnel (article L.332-8), soit la participation de l'aménageur de la zone d'aménagement concertée (ZAC).

    S'agissant du raccordement d'immeubles existants (terrains bâtis ou non) à un réseau public d'eau potable qui dessert déjà les propriétés, le droit au raccordement est justifié par le principe d'égalité d'accès des usagers au service public, le refus n'étant possible que sur décision motivée en fonction de la situation considérée (Conseil d'Etat, 30 mai 1962, « Parmentier »: pas d'obligation de raccorder au réseau public d'eau potable un hameau éloigné de l'agglomération principale).

    La prise en charge du coût de l'extension du réseau public d'eau réalisée à l'initiative d'une commune pour desservir un hameau incombe à cette collectivité territoriale (Conseil d'Etat, 24 mai 1991, « Mme Carrère »). Lorsque le financement d'une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n'est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent néanmoins s'engager contractuellement à verser une contribution financière en recourant à la technique de l'offre de concours (Conseil d'Etat, 9 mars 1983, « SA Société lyonnaise des eaux »), à condition que la convention intervienne à un moment tel qu'elle ne présente aucun lien avec l'opération de construction qui a permis l'édification des bâtiments.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 novembre 2006

    Mots-clés