Quels sont les pouvoirs dont dispose un maire pour contraindre un administré à supprimer un dépôt de fumier générant des nuisances olfactives et favorisant la prolifération des mouches?
Questions écrites n°2234, Assemblée nationale, 6 mai 2008
Pour éviter tout risque de pollution des eaux et de gêne au voisinage, les dépôts de déchets agricoles, qu'ils proviennent d'un élevage familial ou agricole, doivent être implantés conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD).
En application des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, le maire doit veiller au respect des dispositions du RSD. En outre, au titre de son pouvoir de police générale issu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit assurer la salubrité publique et doit donc faire cesser toute cause d'insalubrité sur le territoire de sa commune.
Dans ces conditions, il appartient au maire d'enjoindre les propriétaires des dépôts de déchets agricoles de prendre les mesures qui s'imposent. Ces mesures doivent être proportionnées aux circonstances pour supprimer les nuisances constatées (Conseil d'Etat, 27 juillet 1990, commune d'Azille).
Par ailleurs, le RSD prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions à ses dispositions. Elles sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire visés aux articles L.2122-31 et L.2212-5 du CGCT.
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