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    Quels sont les pouvoirs de police du maire en matière d'épandage de produits phytosanitaires ?

    Questions écrites n°22779, Sénat, 29 mars 2012

    L'utilisation des produits phytosanitaires relève d'un pouvoir de police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article R.253-2 du code rural et de la pêche maritime.

    Ainsi, en l'absence de péril imminent de nature à entraîner des conséquences irréversibles sur le plan sanitaire, le maire ne peut pas faire usage de son pouvoir de police générale pour empiéter sur la police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en matière de réglementation des produits phytosanitaires (CAA Nantes, 24 mai 2005, req. n° 04NT00628).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 mars 2012

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