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    Nuisances visuelles provoquées par des matériaux stockés sur un terrain privé: quels sont les pouvoirs de police du maire ?

    Questions écrites n°13003, Assemblée nationale, 30 juillet 2013

    Dans une décision du 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment, le Conseil d'État a annulé une mesure de police fondée uniquement sur des motifs esthétiques.

    Par ailleurs, l'article L.541-1-1 du code de l'environnement définit la notion de déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Juridiquement, c'est l'abandon qui crée le déchet, c'est-à-dire la renonciation, de la part de celui qui le détient, à en faire usage. Il ne semble donc pas que les matériaux usagés qu'un particulier stocke sur sa propriété privée puissent entrer dans la catégorie des déchets dans la mesure où il ne peut être exclu a priori que celui-ci souhaite à nouveau en faire usage.

    Par conséquent, les conditions ne sont pas réunies ici pour que le maire puisse user de son pouvoir de police spéciale en matière de déchets au titre de l'article L.541-3 du code de l'environnement afin de faire enlever ces matériaux.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 juillet 2013

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