Quels sont les moyens des communes pour éliminer les déchets d'activité de soin à risques infectieux (DASRI) ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 juillet 2006
L'article R.1335-2 du code de la santé publique stipule que « la responsabilité de l'élimination des DASRI incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets » et donc au patient lui-même dans le cas d'un autotraitement. Du fait de leur caractère dangereux, ces DASRI produits par des particuliers ne peuvent pas être considérés comme des déchets ménagers ordinaires, et la collectivité n'a pas la responsabilité de leur élimination.
Pour éviter leur mélange avec les déchets ménagers, le maire peut toutefois organiser ou soutenir la mise en place de collectes sélectives des déchets piquants ou coupants des malades en autotraitement. L'ADEME peut alors apporter un appui financier à l'équipement des déchetteries nécessaire à l'accueil de ce type de déchets. Les conditions d'acceptation en déchetterie des DASRI produits par les ménages et les professionnels de santé exerçant en libéral sont précisées dans la circulaire du 9 juin 2000.
L'article R.2224-27 du code général des collectivités territoriales précise, en outre, que le maire « porte à la connaissance de ses administrés les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'élimination des déchets qui ne peuvent être éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement ». En l'absence de collecte organisée au niveau communal, le maire doit donc indiquer à ses administrés les sociétés de collecte auxquelles ils peuvent s'adresser ou les établissements de santé qui pourraient accepter de prendre en charge l'élimination des déchets.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
