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    Quels sont les pouvoirs de police du maire en matière de déchets abandonnés ?

    Questions écrites n°9427, Assemblée nationale, 8 janvier 2013

    L'article L.541-3 du code de l'environnement fonde le maire d'une commune, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de dépôts de déchets à l'origine de nuisances pour l'environnement sur le territoire de sa commune, y compris sur des propriétés privées.

    Ainsi, le maire peut notamment, après une mise en demeure, assurer ou faire assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    8 janvier 2013

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