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    Quels sont les pouvoirs de police du maire envers les propriétaires qui stockent des déchets sur leur terrain de façon illégale ?

    Questions écrites n°10987, Sénat, 29 mai 2014

    En vertu de l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ».

    Si les travaux prescrits n'ont pas été effectués à l'issue du délai imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

    Lorsqu'un déchet est déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, l'article L.541-3 du code de l'environnement dispose que le maire peut mettre en demeure le détenteur du déchet de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé. En l'absence de propriétaire connu du déchet, le propriétaire du terrain sur lequel un déchet a été déposé peut être qualifié de détenteur de celui-ci « s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain » (CE, 26 juillet 2011, req. n° 328651).

    Si le dépôt irrégulier de déchets n'est pas supprimé dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. A cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 mai 2014

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