Modèle de procès-verbal de constatation d'un défaut d'entretien d'un terrain privé
Commune de À RENSEIGNER
PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION D’UN DÉFAUT D’ENTRETIEN D’UN TERRAIN PRIVÉ
Le À RENSEIGNER (date en toutes lettres) à À RENSEIGNER (heure en toutes lettres) heure légale,
Vu les articles 23 et 32 du règlement sanitaire départemental (RSD)
Vu l’arrêté municipal en date du À RENSEIGNER.
Je soussigné, À RENSEIGNER, Maire/Adjoint au Maire, agent assermenté, ai constaté le non entretien du terrain privé sis À RENSEIGNER, propriété de À RENSEIGNER, qui l’habite1
Ces faits sont avérés par la/les photos(s) jointe(s), horodatées.
Ils sont constitutifs d'une infraction, passible de la peine d’amende de 450 € prévue à l’article 165 du RSD, qui correspond aux contraventions de la 3ème classe.
J'ai donc dressé le présent procès-verbal en deux exemplaires pour être transmis à Madame/Monsieur le Procureur de la République, afin qu’il/qu’elle accomplisse toutes les démarches nécessaires pour faire condamner le contrevenant à l’amende précitée.
Signature :
Transmis le À RENSEIGNER à
Madame/Monsieur le Procureur de la République de À RENSEIGNER
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[1]1 Préciser le cas échéant si la propriété est louée ainsi que l’identité du locataire.
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