Modèle de courrier à adresser à l'occupant (propriétaire ou locataire) d'un terrain non entretenu
À RENSEIGNER le À RENSEIGNER2
le Maire de À RENSEIGNER
A
Madame/Monsieur1
À RENSEIGNER
Lettre recommandée avec accusé de réception
OBJET : Rappel de l’obligation d’entretien d’un terrain privé.
Madame/Monsieur1,
Mon attention a été attirée sur le défaut d’entretien du terrain privé dont vous êtes propriétaire/locataire1.
L’enquête effectuée sur place le À RENSEIGNER[2] par À RENSEIGNER a effectivement permis de constater les anomalies suivantes : À RENSEIGNER3
Cette situation porte atteinte à la salubrité publique et ne respecte pas les dispositions du règlement sanitaire départemental.
L’article 23 de ce document indique en effet que « les habitations et leurs dépendances doivent être tenues, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, dans un état constant de propreté », ce qui implique que les jardins et leurs aménagements soient « soigneusement entretenus de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations ». L’article 32 du même document précise que « les propriétaires et les occupants d'un immeuble, bâti ou non, sont tenus d'assurer, dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des terrains, des bâtiments, de leurs abords », mais également que « les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement ».
Je vous demande donc de remédier à cette situation et de bien vouloir procéder à l’entretien de ce terrain dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, je serais dans l’obligation de mettre en œuvre les pouvoirs de police qui me sont conférés par les articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que par l’article L 1421-4 du code de la santé publique.
D'ici l’expiration du délai précité, vous êtes invité, si vous le souhaitez, à faire valoir par écrit ou par oral, vos observations et justifications éventuelles sur les manquements constatés. A cet effet, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de votre choix.
Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur1, l’expression de mes salutations distinguées,
Madame/Monsieur1
le Maire de À RENSEIGNER
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1 Enlever la mention inutile.
2 Date.
3 Détailler l’état du terrain. Il est recommandé d’établir et de joindre tout élément (rapport, photos horodatées) permettant d’attester de l’état du terrain.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
