Modèle d'arrêté réglementant l'utilisation de la musique amplifiée dans la salle des fêtes
Modèle d'acte
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Commune de ....................
Le Maire,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212.2-2 et L.2213-4 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
Vu la circulaire du 31 mars 1999 relative aux conditions de mise en œuvre du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Considérant que l'utilisation de musique amplifiée dans la salle des fêtes porte atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que les utilisateurs de musique amplifiée ne respectent pas la réglementation en vigueur ;
Considérant que les agents de la gendarmerie ont du intervenir pour faire cesser les troubles de nuisance occasionnés ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est interdit de diffuser de la musique avec amplificateur de son, dans la salle des fêtes, de 20 heures à 2 heures.
ARTICLE 2:
A partir de 23 heures, les fenêtres de la salle des fêtes devront être fermées.
ARTICLE 3 :
La musique diffusée ne doit pas dépasser 105 dBA en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête.
ARTICLE 4 :
La diffusion de musique sera interrompue à 2 heures.
ARTICLE 5 :
Toute personne diffusant de la musique dans la salle des fêtes doit respecter la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constaté par procès verbal et son auteur sera poursuivi conformément aux lois et règlements susvisés.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et transmis à la préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
Fait à ........................., le ...............
Le Maire,
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
