Modèle d'arrêté de mise en demeure de réaliser l'entretien d'un terrain privé
Le Maire de la commune de A RENSEIGNER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son/ses[1 articles L. 2212-2 [le cas échéant rajouter : et L. 2213-25[2]],
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1421-4 relatif au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène,
VU le Code Pénal,
VU le règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne,
[le cas échéant : VU la réclamation du A RENSEIGNER formulée par Madame/Monsieur1 A RENSEIGNER,]
VU le rapport du A RENSEIGNER,
CONSIDÉRANT que Madame/Monsieur1 est propriétaire d’un terrain cadastré A RENSEIGNER situé A RENSEIGNER ;
[Le cas échéant : CONSIDÉRANT que la mairie a été destinataire de réclamations de voisins se plaignant des nuisances causées par l’absence d’entretien de ce terrain ;]
CONSIDÉRANT que le rapport dressé par les services de la commune en date du A RENSEIGNER atteste effectivement d’une absence d’entretien du terrain susmentionné engendrant une atteinte à la salubrité publique [et le cas échéant rajouter : portant atteinte à l’environnement] ; qu’en effet[3 ;
CONSIDÉRANT que par courrier en date du A RENSEIGNER, il a été rappelé à Madame/Monsieur1 A RENSEIGNER l’obligation de procéder à l’entretien de son terrain et ce, dans le délai d’un mois à compter de sa réception ; Que ce courrier n’a pas été suivi d’effet ;
Considérant que l’état du terrain porte toujours atteinte à la salubrité publique [et, le cas échéant, rajouter : et à l’environnement] comme peut en attester un nouveau rapport établi par la commune le A RENSEIGNER
CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire de prendre les mesures appropriées pour préserver la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
[Le cas échéant rajouter : CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 2213-25 précité : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ; Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit »] .
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame/Monsieur1A RENSEIGNER domicilié A RENSEIGNER est mis en demeure de mettre un terme à la situation d’insalubrité [et -le cas échéant- d’atteinte à l’environnement2] provoqué par l’état de son terrain en A RENSEIGNER[4].
ARTICLE 2 : Un délai d’un mois (1 mois) est accordé à Madame/Monsieur1 pour l’exécution des mesures prescrites à la date de réception du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d’inobservation de ces dispositions, un procès-verbal pourra être dressé par tout officier de police judiciaire selon la zone de compétence, et transmis à Monsieur le procureur de la République.
[Le cas échéant : ARTICLE 4 : A défaut d’exécution du présent arrêté, il sera également procédé d’office, et aux frais de Madame/Monsieur1aux travaux de remise en état du terrain cadastré A RENSEIGNER ; 2]
ARTICLE 4[5] : Le présent arrêté sera notifié à Madame/Monsieur1 par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 55 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès de M. le préfet, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le recours contentieux doit être déposé au Tribunal administratif de Toulouse au 68 rue Raymond IV BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07 ou sur https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 65 Madame/Monsieur1le Maire de la commune de À RENSEIGNER, Madame/Monsieur1 le Commandant de la brigade de gendarmerie de À RENSEIGNER, tous les officiers de police judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à À RENSEIGNER, le À RENSEIGNER
Madame/Monsieur1
le Maire de À RENSEIGNER
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[1] Supprimer la mention inutile.
[2 L’ensemble des mentions relatives à l’article L. 2213-25 du CGCT ne doivent figurer que si les conditions d’application de cet article tenant aux caractéristiques du terrain (terrain non bâti à moins de 50 m d’habitation…) et à l’existence de motifs d’environnement sont véritablement caractérisées.
[3Détailler les nuisances constatées par l’absence d’entretien du terrain. Par exemple : favorise la présence de nuisibles (rongeurs moustiques, …) augmente les risques d’incendie…
[4Préciser si nécessaire les mesures que l’intéressé doit mettre en œuvre sans préciser les obligations de moyens, exemple : évacuation des déchets.
5Modifier la numérotation des articles s’il y a application de l’article L. 2213-25 du CGCT (exécution d’office des travaux).
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