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    Les propos à l’encontre d’un maire s’inscrivant à la suite d’un débat d’intérêt général, peuvent-ils être qualifiés de diffamatoires ?

    Jurisprudence

    Les faits :

    Mécontent du refus de l’autorité municipale de faire cesser les nuisances sonores générées par des installations sportives et de loisirs, Monsieur X avait apposé sur les vitres de son véhicule une affichette reprenant notamment les propos tenus par le maire pour justifier ce refus. Ce dernier a alors fait citer M. X pour diffamation. La cour d’appel lui a donné raison, en jugeant que la diffamation était caractérisée et en refusant le bénéfice de la bonne foi à M. X. Ce dernier conteste alors cette décision et intente un pourvoi en cassation.

    Décision :

    La cour de cassation estime que les propos objets du litige «  ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique par un administré, de l’action du maire… ».  De plus, la Haute Juridiction relève que ces propos s’inscrivaient dans la « suite d’un débat d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en œuvre de la législation des nuisances sonores et le respect de l’environnement… ». Au vu de ces éléments l’arrêt de la cour d’appel est annulé.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°243

    Date :

    8 avril 2014

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