Les communes ont-elles l’obligation de recueillir l’ensemble des eaux pluviales pour maîtriser leur ruissellement ?
- Cour administrative d'appel, 19 octobre 2017, n°15MA03073
Jurisprudence :
Les faits :
Un particulier ayant subi des préjudices suite à l’inondation de sa propriété, a recherché la responsabilité de la commune pour obtenir réparation, au motif notamment que cette dernière avait manqué à son obligation de maîtrise de l’écoulement des eaux. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, le propriétaire forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise qu’aux termes de l’article L.2224-10 du CGCT « les communes…délimitent,… les zones où des mesures doivent être prises pour… assurer… la maîtrise… de l’écoulement des eaux pluviales … ». En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux pluviales pour éviter que leur ruissellement n’atteigne pas les propriétés situées dans l’axe d’écoulement. De plus, la propriétaire n’apporte pas la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice subi et l’absence « … de délimitation, par la collectivité, d'une zone où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise… de l'écoulement des eaux pluviales… ». Il en résulte que le propriétaire n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune sur ce fondement. Sa requête est donc rejetée.
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Paru dans :
Date :
19 octobre 2017
