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Les faits :

Un maire avait pris, par arrêté, une astreinte administrative de 50 euros par jour dans la limite de 8 400 euros à l’encontre de M. C, jusqu’à satisfaction de la mise en demeure lui enjoignant d'éliminer un dépôt sauvage de déchets sur sa propriété. M. C a contesté cet arrêté et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause, il forme appel.

Décision :

La cour administrative d’appel précise qu’en vertu de l’article L.541-3 du code de l’environnement le maire peut effectivement prononcer le versement d’une astreinte journalière à l’encontre d’une personne détentrice de déchets qui n’a pas pris les mesures nécessaires, qui lui avaient été enjointes, pour procéder à leur élimination. Cet article confère donc bien à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour la sécurité de l’homme et de l’environnement. Il s’agit d’un pouvoir de police spécial du maire ne rendant pas nécessaire une délibération en conseil municipal.

Le moyen invoqué par M. C qui soutenait que les déchets présents sur sa propriété n’étaient pas concernés par ces dispositions ne peut être retenu. En effet, au vu de photographies il apparaît bien une accumulation de déchets hétéroclites plus ou moins dégradés et susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique. De plus, l’argument avancé par M. C, selon lequel ces déchets n’étaient pas visibles depuis la voie publique ou par des tiers est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Au vu de ces éléments le requérant n’est pas fondé à contester la décision du juge administratif. Sa requête est rejetée.

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