Jurisprudence : Une commune peut-elle émettre un titre exécutoire à l’encontre d’une personne ayant déposé des déchets ménagers en dehors des jours de collecte fixés par un arrêté municipal ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 17 mai 2022, n°21DA01224
Les faits :
Une commune avait émis un titre exécutoire à l’encontre de M.A pour le recouvrement d’une somme correspondant à des frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets ménagers. M. A avait en effet déposé sur la voie publique deux sacs contenant des déchets ménagers en dehors des jours d’enlèvement des ordures ménagères.
N’ayant pu obtenir l’annulation de ce titre auprès du tribunal administratif M.A forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise qu’aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriale « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (...) ». De plus, la cour rappelle que l’article L.1311-1 du code de la santé publique prévoit que « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat (...) fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : (...) d'évacuation, de traitement, d'élimination… des déchets (...) ». Ces décrets peuvent toutefois être complétés par des arrêtés du préfet ou du maire pour édicter des conditions particulières.
En l’espèce, l’arrêté du maire portant règlement sur la propreté et l’hygiène des voies et des espaces publics, mentionne dans son article 5 que sont « … Sont considérés comme dépôt sauvage : / - Les ordures ménagères non collectées (...) en raison (...) d'une présentation en dehors des heures réglementaires… les frais d’élimination seront assurés d’office et mis à la charge du responsable du dépôt… ».
Dans le cas présent, les déchets gisaient sur la voie publique, devant une habitation, le mercredi, or aucune collecte n’est organisée ce jour-là dans cette rue. Il s’ensuit que le dépôt de ces déchets contrevient à l’arrêté du maire et justifie la mise à la charge du responsable des frais d’enlèvement. La requête de M. A est donc rejetée.
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