Jurisprudence : Quelle est la responsabilité de la commune en cas de nuisances sonores d'un ralentisseur ?
- Cour administrative d'appel, 4 avril 2025, n°00305
Les Faits :
Un maire avait décidé, pour sécuriser un carrefour et l’entrée des véhicules dans sa commune, d’installer un ralentisseur surélevé. Or, cette installation située à proximité d’une maison d’habitation cause des gênes et notamment des nuisances sonores au propriétaire Monsieur A. Ce dernier a alors demandé, auprès du tribunal administratif, l’annulation de la décision du maire et l’enlèvement du ralentisseur. Le juge administratif ayant rejeté sa demande. M. A forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel estime tout d’abord que le requérant ne peut faire valoir l’argument selon lequel le dispositif n’est pas conforme au règlement applicable aux dos d’âne ou au ralentisseur de type trapézoïdale. En effet, le ralentisseur objet du litige ne remplit pas les caractéristiques de ces deux types d’installation et ne peut donc pas être soumis à la réglementation qui s’y applique.
Concernant les nuisances sonores la cour considère qu’en l’absence de mesures acoustiques effectuées antérieurement à l’installation de ce ralentisseur, il ne peut être prouvé que les nuisances sonores ont été rendues excessives du fait de la réalisation de l’ouvrage public. Par conséquent, le lien de causalité direct entre la réalisation du ralentisseur et les préjudices subis par le requérant ne peut être établi. Il en résulte que la responsabilité sans faute de la commune pour les nuisances sonores de l’ouvrage public, en l’occurrence le ralentisseur, ne peut être engagée. La requête de Madame A est donc rejetée.
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