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    Jurisprudence : Nuisances sonores sur plusieurs communes : compétence du maire ou du préfet pour les faire cesser ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 31 décembre 2020, n°18BX04459

    Les faits :

    Un préfet avait, par arrêté, suspendu à titre provisoire une activité de ball-trap au motif notamment qu’elle ne respectait pas la réglementation relative aux nuisances sonores. Une association et une société ont contesté cet arrêté ainsi que la décision par laquelle le préfet a refusé de lever cette suspension. Les requérants ont obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif. Mais le ministère de l’intérieur a fait appel de ce jugement estimant que le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le préfet n’était pas compétent pour suspendre cette activité.

    Décision :

    La cour administrative d’appel précise qu’aux termes de l’article L.2215-1 du CGCT, les préfets de département sont seuls compétents pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

    Or, dans le cas présent, si les nuisances sonores résultant des tirs pouvaient effectivement s’étendre sur plusieurs communes, l’établissement de ball-trap n’était en revanche implanté que sur une seule commune. Il en résulte que le maire de cette dernière était seul compétent pour prendre l'arrêté objet du litige dès lors que le champ d'application de cet arrêté n'excède pas le territoire de la commune.

    La requête du ministre de l’intérieur est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°309

    Date :

    31 décembre 2020

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