de liens

    Thèmes

    de liens

    Une commune peut-elle émettre un titre exécutoire, sur le fondement de l'article L.541-3 du code de l'environnement, pour facturer le ramassage de prospectus sur la voie publique?(Jurisprudence)

    Jurisprudence - Tribunal administratif, 8 juin 2009

    Juridiction : Tribunal administratif de Versailles, 6 février 2009, n° 0702022

    Les faits : Une commune avait émis un titre exécutoire à l'encontre d'une société pour les frais d'enlèvement et de ramassage des prospectus qu'elle avait distribués sur la voie publique.

    La société concernée conteste ce titre devant le juge administratif.

    Décision : Le Tribunal administratif estime que ce titre exécutoire ne pouvait trouver de base légale fondée sur l'article L.541-3 du code de l'environnement selon lequel "en cas de pollution... ou de risque de pollution des sols... l'autorité de police pouvait assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable".

    Le juge administratif précise donc que si un arrêté du maire avait été pris pour interdire la distribution des prospectus sur la voie publique et sur les pare-brise des automobiles, il ne permettait en aucun à cette dernière de mettre à la charge de la société des frais d'enlèvement des prospectus.

    Le titre exécutoire objet du litige est donc annulé.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    8 juin 2009

    Mots-clés