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    Le fonctionnement de terrains de tennis municipaux est-il susceptible de causer des préjudices sonores au voisinage?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 16 décembre 2003, n°355077

    Juridiction : Conseil d'Etat du 16 décembre 2013, n° 355077

    Les faits : En raison de l'exploitation de terrains de tennis situés à proximité de leur propriété, Monsieur et Madame B, subissent une gêne provoquée notamment par le bruit généré par cette activité. Aussi, afin d'obtenir réparation du préjudice subi, ils ont recherché la condamnation de la commune qui exploite ces terrains. N'ayant eu gain de cause ni en première instance, ni en appel, Monsieur et Madame B se pourvoient en cassation.

    Décision : Le Conseil d'Etat relève que les terrains de tennis objets du litige "... installés à moins de dix mètres de la propriété de monsieur et Madame B ...connaissent des périodes d'utilisation continue ... provoquant des bruits et des nuisances permanents ou quasi permanents...". Au vu de ces éléments la Haute Juridiction estime que les requérants subissent une gêne qui excède les inconvénients " que doivent normalement supporter, sans indemnisation ... les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public ». La cour administrative d'appel avait donc inexactement qualifié les faits en considérant que le préjudice ne présentait pas un caractère grave et spécial. Son arrêt est donc annulé.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    16 décembre 2003

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