Un maire peut-il interdire la réalisation d'un relais de radiotéléphonie mobile?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 17 décembre 2002
- Sté Orange France SA, SFR, Sté Bouygues Télécom c/ Cne de Biot (TA 17 décembre 2002)
- Sté Orange France, Sté Bouygues Télécom c/ Cne de Lagardelle-sur-Lèze (TA 8 avril 2003)
Jugement : Ces jugements annulent les décisions de deux maires qui interdisaient l'implantation de relais de radiotéléphonie mobile sur le territoire de leur commune : à moins de 100 mètres des écoles et des crèches pour l'un et à moins de 300 mètres des habitations et des édifices publics pour l'autre. Ces deux jugements ne font que confirmer ceux déjà rendus par d'autres tribunaux, à savoir qu'il n'est pas possible de fonder une mesure de police municipale sur le principe de précaution. Les pouvoirs de police générale ne peuvent être exercés que pour prévenir des risques établis et non potentiels. Le risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces relais n'est pas avéré selon le rapport remis au Directeur général de la santé en janvier 2001.
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