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    Un maire peut-il, par arrêté, interdire l'occupation temporaire d'un logement par un habitant en raison de l'insalubrité et des risques d'incendie ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 6 mai 2013, n°12NC01517

    Juridiction: Cour administrative d'appel de Nancy, 6 mai 2013, n° 12NC01517

    Les faits: Un maire avait pris un arrêté, ordonnant à la fois l'évacuation des déchets de nature alimentaire entreposés dans un logement insalubre, la suppression des branchements électriques et l'interdiction pour M. C, occupant les lieux, d'y habiter le temps des travaux nécessaires.

    M. C a contesté cet arrêté. Mais ayant vu sa demande rejetée par le tribunal administratif, il forme appel.

    Décision: La cour administrative d'appel précise que « le législateur a organisé une police spéciale de la lutte contre l'habitat insalubre confiée à l'Etat habilitant notamment le préfet à prononcer une interdiction temporaire d'habiter ».

    Il en résulte que le maire ne peut décider d'interdire à une personne d'habiter un logement, même s'il lui appartient en vertu des article L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales de prendre les mesures de police générale, nécessaires au bon ordre, à la sureté, la sécurité et la salubrité publique. En pareille hypothèse, il porterait atteinte aux pouvoirs de police spéciale confiés aux autorités de l'Etat qui ont compétence en la matière. L'arrêté du maire est donc annulé.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 mai 2013

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