de liens

    Thèmes

    de liens

    Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de la démolition : deux décrets en précisent les modalités de réalisation

    Article

    Déchets de chantier

    Ce diagnostic, prévu par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, a pour objectif de favoriser la réutilisation et le recyclage des produits pour préserver l'environnement mais également réduire notre dépendance à des ressources non renouvelables trop souvent importées.

    L'article 51 de cette loi prévoit ainsi que " lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. 

    Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux... ".

    En application de cette disposition, deux décrets déterminent  le périmètre de cette obligation, le contenu du diagnostic ainsi que les caractéristiques des entreprises pouvant le réaliser.  

    Champ d'application de cette obligation

    Le premier décret n° 2021-821 précise que l'obligation de réaliser un diagnostic s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative des bâtiments suivants :

    • "Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2 ;
    • Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses".

    Le décret définit la notion de « rénovation significative de bâtiment », comme celle correspondant à l’opération consistant à détruire ou remplacer un ou deux au moins des éléments suivants, " à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments"  :

    • «  Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
    • Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
    • Huisseries extérieures ;
    • Cloisons intérieures ;
    • Installations sanitaires et de plomberie ;
    • Installations électriques ;
    • Système de chauffage ».

    Ce diagnostic devra être réalisé par les maîtres d'ouvrages concernés, dont les collectivités, préalablement aux dépôts de demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux, et dans les autres cas préalablement à l'acceptation de devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative.

    Contenu du diagnostic 

    Ce diagnostic comprend notamment les éléments permettant d'identifier la personne physique ou morale l'ayant réalisé ( nom, adresse, et les numéros SIRET  et SIREN ...) ainsi que des informations nécessaires à l'évaluation de la capacité des matériaux et produits à pouvoir être réutilisés.

    Il doit par exemple, fournir une estimation relative à  la quantité des produits, matériaux et déchets issus de la démolition pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés ou en vue d’une production d’énergie ou éliminés.

    Modalités de transmissions de ce diagnostic

    Ce diagnostic devra être ensuite  transmis par le maître d'ouvrage aux "personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser les travaux" et au centre scientifique et technique du bâtiment

    A l’issue des travaux de démolition, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux «... produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative ». Ce formulaire dresse la synthèse du diagnostic des déchets issus de la démolition. Un modèle type est accessible sur le site : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14498.do.Tout comme pour le diagnostic ce formulaire devra être transmis au centre scientifique et technique du bâtiment.

    Compétence requise pour la réalisation du diagnostic

    Le deuxième décret n° 2021-822 du 25 juin 2021, détaille les compétences que les personnes physiques ou morales choisies par les maîtres d’ouvrages pour réaliser ce diagnostic doivent présenter.

    Ces personnes doivent notamment être compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction. Elles peuvent apporter la preuve de ces compétences en justifiant, par exemple, par tous moyens, une expérience professionnelle de trois ans en tant que technicien ou agent de maîtrise de bâtiment ou bien par des fonctions d’un niveau professionnel équivalent.

    La personne réalisant ce diagnostic doit également "... justifier de la souscription d'une assurance permettant de couvrir les conséquences pécuniaires d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses missions et dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance ».

    Ces décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

    Paru dans :

    Info-lettre n°292

    Date :

    1 août 2021

    Mots-clés