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    Dépôt illégal d’ordures ménagères : un maire peut-il ordonner directement le paiement d'une amende administrative à une personne identifiée ?

    Questions écrites Sénat, 24 décembre 2020

    OUI.

    La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a renforcé les pouvoirs de police administratives du maire en ajoutant la possibilité d'imposer une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € avant d'enclencher la procédure de mise en demeure préalable à d'autres sanctions et augmenté le montant de l'amende pouvant être imposée en cas d'échec de la mise en demeure.
    Cette même loi permet aux maires d'habiliter de nouvelles catégories d'agents municipaux afin d'élargir à ces agents la possibilité de dresser un procès-verbal des infractions prévues par le code pénal pour abandon ou dépôt illégal de déchets et autorise enfin l'utilisation des caméras de vidéo-protection pour identifier les auteurs de tels actes.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°304

    Date :

    24 décembre 2020

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