Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Ce décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Il précise notamment les modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires ainsi que la liste des produits d'hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l'objet d'un réemploi préférentiellement grâce au don.
Parmi, ces produits on retrouve ceux d’hygiène dentaire, de soins de la peau et cheveux, mais également des produits de lessive, d’entretien et de lavage de linges.
De plus, afin de limiter l'usage de vaisselles jetables à usage unique, le décret prévoit de soumettre les professionnels de la restauration sur place à l’obligation d’utiliser de la vaisselle et des couverts réemployables (II de l’article 5).
Le texte définit également les catégories d'établissements recevant du public soumis à l'obligation d'installer les fontaines d'eau.
Enfin, en cas de non-respect de ces obligations le décret définit les différents régimes de sanctions pénales applicables.
Ainsi, par exemple, est puni d’une peine de contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros au maximum, un établissement recevant du public qui n’a pas installé des fontaines d’eau potable à destination du public.
La plupart de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception de certaines. L’obligation d’utiliser de la vaisselle réemployable par la restauration sur place, par exemple, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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