Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Ce décret complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique ayant trait à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail, en ajoutant, dans la partie consacrée à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante, des dispositions relatives à la lutte contre les nuisances sonores.
Ce texte prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Le texte fixe les valeurs limites de décibels acceptables, et modifie les peines de certaines infractions relatives au bruit.
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