Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts
Afin de garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de l’environnement, cet arrêté relatif à l’arrosage des espaces verts rappelle que « les eaux usées ne peuvent être utilisées sans traitement » et sans autorisation.
« Dans le cadre de la procédure d'autorisation (…), le pétitionnaire doit démontrer aux autorités compétentes par la réalisation d'une démarche d'évaluation et de gestion des risques que la qualité des eaux usées traitées est compatible avec les usages souhaités et que les prescriptions proposées sont suffisantes pour maitriser les risques identifiés. (…) »
Cet arrêté fixe :
- les prescriptions relatives à la production, au stockage, à la distribution et à l’utilisation des eaux usées traitées (chapitre I)
- la surveillance (chapitre II)
- le suivi, la traçabilité et l’évaluation de la conformité et informations (chapitre III)
- les usages possibles suivant le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées (annexe 1)
- les niveaux de qualité et la surveillance des eaux usées traitées (annexe 2)
- les mesures préventives de gestion du risque (annexe 3)
- le contenu du dossier de demande d’autorisation (annexe 4)
- le contenu de l’autorisation (annexe 5)
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