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    Quelles sont les modalités d'affichage de l'avis d'enquête publique ?

    Questions écrites n°4901, Sénat, 29 août 2013

    Le législateur, au II de l'article L.123-10 du code de l'environnement, a prévu que « l'information du public est assurée [...] notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par une publication locale ou par voie électronique ».

    Les dispositions réglementaires d'application du principe fixé par le législateur ne diffèrent pas de celles qu'elles ont remplacées (publication de l'avis par voie de presse et affichage en mairie et préfecture).

    Seule la publication de l'avis d'enquête publique sur un site internet constitue une nouvelle formalité, celle-ci n'étant obligatoire que lorsque l'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête possède un tel site internet. Il est précisé que les formes de l'affiche dont les caractéristiques sont fixées dans l'arrêté du 24 avril 2012 ne sont applicables qu'à l'affichage « sur place » c'est-à-dire à l'affiche qui, en vertu du III de l'article R.123-11, doit être apposée par le responsable du projet sur le lieu où sera réalisée l'opération pour laquelle l'enquête publique est requise.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 août 2013

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