Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L.123-10 du code de l'environnement
Décret
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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de l'enquête, comme l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale.
Le décret arrête une liste de treize catégories de projets, plans et programmes soumis à cette expérimentation : pour ces projets, plans et programmes, l'autorité compétente est tenue de communiquer au public, par voie électronique, au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique, les éléments d'information et d'appréciation sur leur incidence sur l'environnement. Parmi ces projets on citera les installations de traitement ou de stockage de déchets soumises à autorisation, et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Cette communication prend la forme d'une mise en ligne des documents sur le site internet de l'autorité compétente. Lorsque cette autorité est le préfet, les documents sont publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Cette expérimentation, dont un bilan devra être établi avant le 1er juin 2017, s'applique sans préjudice des autres modalités de publicité prévues par les textes en vigueur.
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