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    Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le décret modifie la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, en réduisant d'une unité le nombre de représentants de l'Etat et en tenant compte de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE).

    Les commissaires inscrits sur la liste ne pourront y être maintenus plus de quatre années sans formuler une nouvelle demande.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 octobre 2011

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