Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement
Décret
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Aux termes de l'article L.126-1 du code de l'environnement créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique(...)
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée ».
Ce décret définit les conditions dans lesquelles la déclaration de projet est publiée.
Par ailleurs, il soumet certains projets de production d'énergie éolienne à une enquête publique et à une évaluation environnementale préalable à leur réalisation.
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