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    Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-543 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

    Décret

    En premier lieu, il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études d'impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage, l'intitulé du projet, la date de décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision ainsi que le lieu où l'étude peut être consultée. Ce fichier est tenu à la disposition du public.

    En deuxième lieu, il est précisé que le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet de lui préciser les informations qui devront figurer dans l'étude d'impact.

    En dernier lieu, il est créé dans le décret du 23 avril 1985 précité une nouvelle section consacrée aux enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 août 2003

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